Nouveau congé supplémentaire de naissance
Un nouveau droit pour les parents
Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance est créé afin de permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant après une naissance ou une adoption.
Ce congé s'ajoute au congé maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou au congé d'adoption. Il ne remplace aucun de ces congés.
Qui peut en bénéficier ?
La mère, le père, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère lorsque la loi le prévoit , les parents adoptants, les autres bénéficiaires prévus par les dispositions légales.
Quelle est la durée ?
Le salarié choisit librement, 1 mois ou 2 mois, pouvant être pris en une seule fois ou en deux périodes d'un mois.
Quand peut-il être pris ?
Après le congé maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption.
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes.
Qui verse la rémunération ?
Pendant ce congé, c'est l'Assurance Maladie qui verse des indemnités journalières, sous réserve du respect des conditions d'ouverture des droits.
- La loi ne prévoit aucun maintien obligatoire du salaire par l'employeur.
- L'indemnisation prévue est actuellement de :
- 70 % du salaire net de référence pendant le premier mois.*
- 60 % du salaire net de référence pendant le second mois.*
*dans la limite des plafonds fixés par la Sécurité sociale.
Vos principaux droits
- L'employeur ne peut pas refuser le congé lorsque les conditions légales sont réunies.
- Le contrat de travail est suspendu.
- La période est prise en compte pour l'ancienneté.
- Les avantages acquis avant le départ sont conservés.
- À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Les démarches du salarié
- Informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
- IMPORTANT: Lorsque le congé est pris immédiatement à la suite du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption, ce délai est réduit à 15 jours s'il n'est pas possible de respecter le délai d'un mois.
- Adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou la remettre contre récépissé.
- Préciser :
- La date de début du congé.
- Sa durée (1 ou 2 mois).
- Le cas échéant, son fractionnement.
Quelles démarches auprès de la CPAM?
- Le salarié n'a aucun dossier à transmettre à l'Assurance Maladie.
- Après réception de la demande, c'est l'employeur qui effectue les formalités administratives nécessaires afin de permettre le versement des indemnités journalières.
Les obligations de l'employeur
Lorsque les conditions légales sont remplies :
- Il ne peut pas refuser le congé.
- Il ne peut pas imposer son report.
- Il transmet les informations nécessaires à la CPAM.
- Il garantit les droits attachés au contrat de travail pendant toute la durée du congé.
Questions fréquentes
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Les deux parents peuvent-ils en bénéficier ?
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Oui, chaque parent bénéficie de son propre droit.
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Puis-je travailler pendant ce congé ?
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Non, pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, sauf exceptions prévues par la loi.
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FO vous recommande de :
- Effectuer votre demande le plus tôt possible.
- Conserver une copie de votre courrier ou de votre courriel.
- Vérifier que votre employeur a bien transmis les éléments nécessaires à la CPAM.
- Contacter rapidement vos représentants FO en cas de difficulté, de refus ou de doute sur vos droits.